Convention collective expert-comptable : temps de travail, forfait jours et période fiscale

La convention collective des experts-comptables est celle des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, IDCC 787. Elle fixe la durée du travail à 35 heures et majore de 10 % les heures 36 à 39. Elle plafonne le forfait jours à 218 jours. Voici ses règles, appliquées au planning de la période fiscale.

En bref

• IDCC 787 : convention du 9 décembre 1974, étendue, pour les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.
• Durée du travail : 35 heures ; heures 36 à 39 majorées de 10 %, puis 25 % et 50 %.
• Contingent d'heures supplémentaires : 220 heures par an, faute de clause dans la convention.
• Cadres autonomes : forfait de 218 jours par an, journée de solidarité incluse.
• Période fiscale : modulation possible, sous les plafonds de 48 heures par semaine et de 44 heures en moyenne.

Quelle convention collective pour un cabinet d'expertise comptable ?

IDCC 787 : le texte et son champ

Les cabinets relèvent de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Signée le 9 décembre 1974, elle a été étendue par arrêté du 30 mai 1975. Son identifiant est l'IDCC 787, parfois écrit 0787.

Elle s'applique à tout le personnel des cabinets, des assistants aux experts-comptables salariés. Étendue, elle s'impose à tous les cabinets de son champ.

Ses règles de temps de travail viennent de plusieurs avenants. L'avenant n° 23 de 1999 porte sur les 35 heures, l'avenant n° 41 de 2012 sur le temps de travail. Le forfait jours relève de l'avenant n° 24 bis de 2015.

Accord d'entreprise, convention ou Code du travail : qui prime ?

Sur la durée du travail, l'accord d'entreprise prime en général sur la convention de branche, même s'il est moins favorable. Il doit seulement respecter le Code du travail. C'est le cas du taux de majoration des heures supplémentaires.

Les règles qui suivent valent en l'absence d'accord d'entreprise. Une clause plus favorable du contrat de travail s'applique.

Durée du travail en cabinet comptable : ce que fixe la convention

35 heures, journées de 3 à 10 heures, amplitude de 14 heures

La durée conventionnelle est de 35 heures de travail effectif par semaine (article 8.1). L'horaire collectif se répartit sur la semaine civile. Une journée de travail effectif ne peut ni être inférieure à 3 heures, ni dépasser 10 heures (article 8.2.1).

Le cabinet peut décaler les entrées et les sorties. L'amplitude d'ouverture des bureaux reste de 14 heures au plus (article 8.2.5). Le personnel itinérant suit l'horaire de l'entreprise cliente.

La réduction du temps de travail peut aussi prendre la forme de jours de repos (article 8.2.1.1). Quand leurs dates relèvent du cabinet, placez-les de préférence hors période fiscale.

Sédentaires, itinérants, autonomes : trois régimes de contrôle

La convention distingue trois profils de salariés (article 8.1.1) :

• le sédentaire travaille habituellement dans les locaux du cabinet ;
• l'itinérant exerce tout ou partie de ses fonctions hors du cabinet, chez les clients ;
• l'autonome dispose d'un degré d'initiative qui induit des responsabilités effectives.

L'itinérant non autonome remplit un relevé quotidien de ses temps, avec un récapitulatif hebdomadaire. La direction a 2 mois pour le valider, en le comparant aux temps budgétés (article 8.1.5).

Le temps de travail se contrôle donc aussi contre le budget fixé dans la lettre de mission de l'expert-comptable.

Heures supplémentaires en cabinet d'expert-comptable : majorations, repos et contingent

10 %, 25 % puis 50 % : le barème applicable

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectif au-delà de 35 heures dans la semaine. La convention majore de 10 % les heures excédant 35 heures (article 8.2.3). À partir de la 40e heure, les taux légaux prennent le relais : 25 %, puis 50 %.

Le Code du travail numérique résume ce barème et ses équivalences en repos :

Un accord d'entreprise peut fixer d'autres taux, sans descendre sous 10 % (article L3121-33 du Code du travail).

Repos de remplacement et contingent de 220 heures

Le paiement peut être remplacé par un repos équivalent. La convention prévoit qu'il se prend par journée entière. Les heures compensées en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel (article 8.2.3).

La convention ne fixe pas de contingent. Le plafond légal s'applique donc : 220 heures par salarié et par an. Au-delà, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos : 50 % jusqu'à 20 salariés, 100 % au-delà.

Modulation du temps de travail : absorber la période fiscale

Le principe : une moyenne de 35 heures sur 12 mois

La convention permet au cabinet qui le décide de moduler le temps de travail (article 8.2.2). L'horaire varie selon la saison, sur 52 semaines. La moyenne reste de 35 heures sur l'année civile ou sur 12 mois consécutifs.

Les heures de haute saison se compensent alors par des semaines plus courtes, par exemple en été. Si la moyenne dépasse 35 heures, les heures jusqu'à 39 heures sont majorées de 10 %, puis au taux légal.

Le cabinet établit un calendrier annuel de 52 semaines, selon la saisonnalité et les souhaits des salariés. Il le soumet pour avis aux représentants du personnel, puis le remet à chaque salarié.

Les limites : 48 heures, 44 heures et 2 semaines de prévenance

Même modulé, l'horaire reste encadré. La convention limite à six le nombre de semaines pouvant atteindre 48 heures. Elle limite à dix celles pouvant atteindre 44 heures. Une modification d'horaire se prévient 2 semaines à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai tombe à 1 semaine, après avis des représentants du personnel.

Les plafonds du Code du travail s'ajoutent : 10 heures par jour et 48 heures par semaine. La moyenne ne dépasse pas 44 heures sur 12 semaines consécutives. La fiche de service-public.gouv.fr sur la durée du travail les détaille. Le repos quotidien est de 11 heures, le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Ce texte renvoie encore au comité d'entreprise et au CHSCT. Faites valider sa mise en œuvre par votre conseil en droit social.

Forfait jours et forfait heures des cadres : 218 jours et suivi de la charge

Qui peut signer un forfait jours ?

Le forfait annuel en jours relève de l'avenant n° 24 bis du 18 février 2015, étendu en 2016. Il vise les cadres autonomes, qui organisent librement leur activité :

• les cadres des niveaux 2 et 1 qui animent, organisent, supervisent ou dirigent ;
• les diplômés d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes non inscrits à l'Ordre ou à la Compagnie ;
• les autres cadres justifiant d'au moins 2 ans d'expérience et d'une autonomie comparable.

218 jours, repos et relevé mensuel

Le forfait est de 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse. Le cadre au forfait n'effectue pas d'heures supplémentaires. Il doit en revanche bénéficier de 11 heures de repos quotidien et de 35 heures de repos hebdomadaire.

L'avenant impose un relevé mensuel des jours travaillés, établi par le cadre sous le contrôle de l'employeur. Un entretien annuel porte sur la charge de travail et la rémunération. Après 2 ans d'expérience, son salaire minimum est majoré de 5 % à 22 % selon le coefficient.

En période fiscale, planifiez les jours, mais suivez aussi la charge : c'est elle que l'employeur doit contrôler.

Le forfait en heures sur la semaine ou le mois reste ouvert à tout salarié, par convention individuelle écrite. Il intègre des heures supplémentaires prévisibles, qui restent majorées.

Congés payés : 30 jours ouvrables et dates fixées avant le 1er mars

Durée, période de prise et fractionnement

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours par an (article 7). Le congé principal se prend entre le 1er mai et le 31 octobre. Il porte sur 24 jours ouvrables au plus, pris en une fois sauf accord pour le fractionner.

Les dates de départ du congé principal sont fixées au plus tard le 1er mars. Le solde ne se reporte pas au-delà du 30 avril suivant, sauf accord des deux parties.

Ce que cela change pour mai, le mois des liasses

Le 1er mai ouvre la période des congés principaux. En 2026, la liasse en ligne était due trois semaines plus tard, le 20 mai. Les deux calendriers se chevauchent.

Le 1er mars devient votre point de contrôle. À cette date, croisez les départs de mai et de juin avec le plan de charge. Notre article sur la période fiscale en cabinet comptable et son calendrier 2026 détaille ces échéances.

Classification et salaires minima de la convention des experts-comptables

Cinq niveaux, de l'exécution à la direction

La grille générale des emplois (annexe A) classe les postes, pas les personnes. Chaque poste de référence porte un coefficient. Trois critères départagent les postes : complexité et responsabilité, formation requise, expérience professionnelle.

Les salaires minima de l'accord n° 48 du 5 décembre 2025

Les minima en vigueur viennent de l'accord n° 48 du 5 décembre 2025. Son arrêté d'extension du 5 février 2026 a paru au Journal officiel du 10 février. Les minima s'appliquent donc depuis le 1er mars 2026.

Le minimum est annuel, pour un temps complet. Les 164 premiers points valent 131,54 € chacun, les points suivants 79,85 €. Un expert-comptable salarié inscrit à l'Ordre a un minimum de 47 801 € brut par an.

Au coefficient 170, le minimum conventionnel reste sous le Smic annuel : 22 404,24 € brut, à 12,31 € de l'heure. Le Smic s'applique alors.

Exemple : un collaborateur à 35 heures pendant la période fiscale

Les hypothèses

Prenons un collaborateur comptable fictif à 35 heures, payé 2 600 € brut par mois. Son taux horaire est de 2 600 ÷ 151,67 = 17,14 €. Le cabinet n'a ni accord d'entreprise sur les heures supplémentaires, ni modulation.

De la semaine 11 à la semaine 20, le collaborateur travaille 42 heures, du lundi au vendredi. Cela fait 10 semaines à 7 heures supplémentaires chacune.

Heures payées ou récupérées : le calcul

Payées, ces heures coûtent 1 397 € brut, hors charges patronales. Récupérées, elles donnent 81 h 30 de repos. Le repos se prenant par journée entière, cela fait 11 jours de 7 heures, plus 4 h 30 à solder.

Onze jours d'absence en juin, c'est plus de deux semaines de capacité en moins. Intégrez-les dès mars au plan de charge de l'été.

Les contrôles à faire avant de valider le planning

• Durée quotidienne : 42 heures sur 5 jours, soit 8 h 24 par jour, sous le plafond de 10 heures.
• Durée hebdomadaire : 42 heures, sous le plafond de 48 heures.
• Moyenne sur 12 semaines : (10 × 42 + 2 × 35) ÷ 12 = 40,8 heures, sous le plafond de 44 heures.
• Contingent : 70 heures payées sur 220 ; récupérées en repos, elles ne s'imputent pas.
• Repos : 11 heures entre deux journées et 35 heures consécutives chaque semaine.

Avec une modulation, le même cabinet n'aurait payé aucune heure supplémentaire. Les 70 heures se compenseraient par 14 semaines à 30 heures en été. Le choix se fait entre coût immédiat et capacité estivale.

Vous voulez faire ce calcul pour toute l'équipe, semaine par semaine ? Demandez une démonstration du plan de charge de la période fiscale.

Comment Maglia planifie la période fiscale dans le respect des règles de temps de travail

Maglia construit le plan de charge de la période fiscale semaine par semaine. Il part des échéances et du budget de chaque dossier. La capacité de chaque collaborateur suit son contrat : 35 heures, temps partiel ou forfait jours. Les surcharges apparaissent plusieurs semaines à l'avance, quand il est encore temps de répartir.

La planification intelligente répartit les dossiers selon la charge, les compétences et la connaissance du client. La gestion des temps reliée au planning compare heures prévues et heures réalisées. Les heures supplémentaires se repèrent avant la fin du mois.

Maglia complète votre logiciel de production et de gestion du cabinet ; il ne le remplace pas. Découvrez notre logiciel de planning pour cabinets d'expertise comptable.

Questions fréquentes

Quelle est la convention collective d'un cabinet d'expert-comptable ?

C'est la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Son identifiant est l'IDCC 787. Étendue, elle s'impose à tous les cabinets de son champ.

Combien d'heures par semaine travaille-t-on dans un cabinet comptable ?

La durée conventionnelle est de 35 heures de travail effectif par semaine. Une journée ne peut pas dépasser 10 heures. En période fiscale, une semaine peut monter à 48 heures, sans dépasser 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Comment sont majorées les heures supplémentaires chez un expert-comptable ?

Sans accord d'entreprise, les heures 36 à 39 sont majorées de 10 %. Les heures 40 à 43 le sont de 25 %, puis de 50 % à partir de la 44e. Elles peuvent être remplacées par un repos de 1 h 06, 1 h 15 ou 1 h 30 par heure.

Combien de jours compte le forfait jours de la convention des experts-comptables ?

L'avenant n° 24 bis du 18 février 2015 fixe le forfait à 218 jours par an, journée de solidarité incluse. Il est réservé aux cadres autonomes. Le cadre au forfait bénéficie de 11 heures de repos quotidien et de 35 heures de repos hebdomadaire.

Quel est le salaire minimum de la convention des experts-comptables en 2026 ?

L'accord n° 48 du 5 décembre 2025 fixe des minima annuels bruts, applicables depuis le 1er mars 2026. Ils vont de 22 051,66 € au coefficient 170, sous le Smic, à 56 387,16 € au coefficient 600. Un expert-comptable salarié inscrit à l'Ordre a un minimum de 47 801 €.

Peut-on poser des congés pendant la période fiscale en cabinet comptable ?

Oui, mais le cabinet organise les départs. Le congé principal se prend du 1er mai au 31 octobre. Ses dates se fixent au plus tard le 1er mars. Les départs par roulement permettent de les étaler autour des échéances de liasse.

La convention fixe le cadre ; le planning le fait respecter semaine après semaine. Montrez-nous votre période fiscale : nous construisons avec vous le plan de charge de vos collaborateurs.