Convention collective de la propreté (IDCC 3043) : temps partiel, majorations et planning

La convention collective de la propreté est la convention des entreprises de propreté et services associés, IDCC 3043. Elle encadre la durée du travail, le temps partiel, les majorations et la reprise du personnel. Voici ses règles en vigueur en 2026, et leur effet sur le planning des agents multi-sites.

En bref

• IDCC 3043 : elle couvre le nettoyage de locaux (code APE 81.2). Étendue, elle s'impose à toutes les entreprises du champ.
• Temps partiel : 16 heures minimum par semaine, 2 ou 3 vacations par jour, heures complémentaires majorées de 11 % puis 25 %.
• Nuit : +20 % pour un travail régulier, +100 % s'il est occasionnel. Dimanche prévu au planning : +25 % depuis le 1er juillet 2026.
• Jours fériés : +50 %, et +100 % le 1er janvier, le 1er mai, le 14 juillet, le 25 décembre ou en travail exceptionnel.
• Article 7 (ex-annexe 7) : un agent affecté au marché depuis 6 mois, à 30 % de son temps, passe chez l'entreprise entrante.

Quelle convention collective pour une entreprise de propreté ?

IDCC 3043 : le champ d'application de la convention propreté

Le texte de référence est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Signée le 26 juillet 2011, elle porte le numéro IDCC 3043. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2012.

Son article 1.1 vise le nettoyage de locaux classé sous le code APE 81.2. Il vise aussi le nettoyage à domicile de moquettes, tapis et rideaux (code APE 96.01A). La désinfection, la dératisation et le ramonage exercés à titre principal sont exclus.

En cas de doute, l'activité principale réellement exercée tranche (article L2261-2 du Code du travail). Un agent d'entretien salarié d'un commerce relève donc de la convention de son employeur.

Un texte étendu, révisé chaque année par avenant

La convention est étendue : elle s'applique à toutes les entreprises du champ, adhérentes ou non à une organisation patronale. Trois avenants récents changent le planning et la paie en 2026 :

• l'avenant n° 27 du 18 décembre 2025, qui fixe la grille des salaires applicable depuis le 1er avril 2026 ;
• l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025, qui porte la majoration du dimanche prévu au planning de 20 % à 25 % ;
• l'avenant n° 25 du 1er avril 2026, qui revoit les majorations des jours fériés.

Les avenants n° 23 et 25 ont été étendus par arrêté du 5 juin 2026. Ils s'appliquent depuis le 1er juillet 2026. La fiche de la convention propreté sur le Code du travail numérique renvoie vers le texte consolidé.

Durée du travail des agents de propreté : 35 heures, heures supplémentaires et repos

35 heures par semaine et un contingent de 190 heures

La durée du travail est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois (article 6.1). Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 190 heures. Les 8 premières heures au-delà de 35 heures sont majorées de 25 %, les suivantes de 50 % (article 4.7.2).

L'entreprise peut aussi calculer les 35 heures en moyenne sur un semestre civil. Deux plafonds encadrent alors la variation : 10 heures par jour et 44 heures par semaine. Un planning prévisionnel est remis chaque mois et se modifie avec 3 jours ouvrés de prévenance.

Repos quotidien : 11 heures, sans dérogation pour les temps partiels

Le repos quotidien est de 11 heures consécutives (article 6.4). L'employeur peut le réduire à 9 heures pour un salarié à 151,67 heures par mois, contre un repos rémunéré. Cette dérogation est exclue pour les salariés à temps partiel (article 6.2).

Conséquence directe : une agente à temps partiel qui finit un bureau à 22 h n'ouvre pas un site à 6 h. Elle reprend au plus tôt à 9 h.

Temps partiel dans la propreté : durée minimale, coupures et heures complémentaires

Durée minimale : 16 heures par semaine

Le Code du travail fixe la durée minimale du temps partiel à 24 heures par semaine (article L3123-27). Un accord de branche étendu peut prévoir moins, avec des garanties (article L3123-19).

L'article 6.2 de la convention fixe ce minimum à 16 heures par semaine, ou l'équivalent mensuel. Le salarié peut demander moins, par écrit et de façon motivée. Les horaires tiennent sur 10 demi-journées par semaine au plus. Une vacation de moins d'une heure est payée une heure.

Vacations et amplitude : combien de coupures par jour ?

L'amplitude est le temps entre le début de la première vacation et la fin de la dernière. La convention la plafonne, avec le nombre de vacations, selon la durée du contrat. Seule la volonté expresse du salarié permet d'y déroger.

Le délai de prévenance d'une modification des horaires est porté à 8 jours ouvrés. Le contrat écrit précise déjà la répartition des heures et les cas de modification (article L3123-6).

Heures complémentaires et compléments d'heures

Les heures complémentaires peuvent atteindre le tiers de la durée du contrat. Elles sont majorées de 11 % jusqu'au dixième de cette durée, puis de 25 % au-delà (article 6.2.6).

Un avenant de complément d'heures peut aussi augmenter temporairement la durée. Ces heures sont majorées de 10 %. La limite est de 8 avenants par an et par salarié, hors remplacement d'un salarié absent nommément désigné.

Pour le planning, l'arbitrage se chiffre. Deux heures confiées à une agente à 20 heures restent dans le dixième : +11 %. Confiées à une agente qui a dépassé ce dixième, elles coûtent 25 % de plus. Voyez comment ces seuils se contrôlent dans un planning réel.

Nuit, dimanche et jours fériés : les majorations de la convention propreté

Travail de nuit : statut et majorations

Le travailleur de nuit fait au moins 3 heures entre 21 h et 6 h, deux fois par semaine. L'est aussi l'agent qui en accomplit 270 heures sur 12 mois consécutifs (article 6.3.1). Il a droit à un repos compensateur de 2 % de ces heures.

Pour les autres agents, la majoration porte sur les heures entre 21 h et 5 h. Faire venir de nuit un agent qui n'y travaille jamais peut donc doubler le coût de ces heures.

Dimanche et jours fériés : l'anticipation fait le prix

Le dimanche prévu au planning est majoré de 25 % depuis l'avenant n° 23. Une intervention dominicale imprévue est majorée de 100 % (article 4.7 de la convention, version en vigueur).

Les jours fériés sont chômés et payés pour les agents qui ont 3 mois d'ancienneté. Aucune ancienneté n'est exigée pour le 1er mai. Travaillé, un férié prévu au planning est majoré de 50 %. Les quatre jours du tableau le sont à 100 %, même prévus.

Reprise du personnel (article 7, ex-annexe 7) : ce que doit préparer l'entreprise entrante

Quand un client change de prestataire pour les mêmes locaux, l'article 7 garantit l'emploi des agents affectés au marché. La profession l'appelle encore « annexe 7 », son ancienne place dans les textes de la branche.

Quels agents passent chez l'entreprise entrante ?

L'article 7.2 fixe des conditions cumulatives. L'agent doit :

• être affecté au marché depuis au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat ;
• pour les niveaux AS, AQS, ATQS et CE, y passer 30 % de son temps de travail total pour l'entreprise sortante ;
• pour les agents de maîtrise MP1 et MP2, y être affecté exclusivement ;
• ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat ;
• être en CDI, ou en CDD de remplacement d'un salarié qui remplit lui-même ces conditions.

Les documents et les délais à tenir

L'entreprise sortante établit la liste du personnel affecté au marché. Elle y joint notamment les 6 derniers bulletins de paie, les contrats et leurs avenants. Elle transmet ces éléments au plus tard 8 jours ouvrables après que l'entrante s'est fait connaître.

L'entrante remet à chaque agent un avenant au contrat, au plus tard le jour du début effectif des travaux. Elle maintient la rémunération mensuelle brute des heures habituelles sur le marché.

Le planning du premier jour se prépare avant la reprise

Les agents repris arrivent avec leurs horaires, leur durée de contrat et souvent un autre employeur. Il faut les intégrer aux sites existants sans dépasser contrats ni plafonds de vacations. La reprise reste une obligation juridique : faites valider chaque cas par votre service social.

Classification des emplois de la propreté : filières, niveaux et échelons

Filière exploitation : de l'agent de service au chef d'équipe

La classification issue de l'avenant n° 20 du 11 mai 2021 s'applique depuis le 1er janvier 2023. La filière exploitation compte quatre niveaux à trois échelons :

• agents de service : ASP (professionnel), ASC (confirmé), ASCS (confirmé et spécialisé) ;
• agents qualifiés de service : AQS 1 à AQS 3 ;
• agents très qualifiés de service : ATQS 1 à ATQS 3 ;
• chefs d'équipe : CE 1 à CE 3.

Les agents de maîtrise exploitation vont de MP1 à MP5. Les fonctions support relèvent des filières administrative (EA, MA) et cadres (CA).

Ce que la classification change pour l'affectation

Le passage d'ASP à ASC est automatique après un an d'expérience dans la branche. Celui d'ASC à ASCS ne l'est pas. La colonne B de la grille vise les agents qui cumulent propreté et prestations associées depuis 3 mois, hors remplacement. Une affectation durable peut donc changer le taux horaire. Les montants figurent dans notre article sur la grille des salaires de la propreté en 2026.

Exemple : le planning conforme d'un agent multi-sites

Une semaine de 26 heures sur trois sites

Prenons une agente fictive, ASC à 26 heures par semaine. Elle nettoie trois sites :

• des bureaux, du lundi au vendredi, de 6 h à 8 h 30 ;
• une agence bancaire à 15 minutes, du lundi au vendredi, de 8 h 45 à 10 h ;
• un commerce, du lundi au jeudi, de 17 h 30 à 19 h.

Le temps de trajet entre deux lieux de travail est un temps de travail effectif. Le matin forme donc une seule vacation de 4 heures. La journée compte deux vacations, trois étant permises au-delà de 24 heures. L'amplitude atteint 13 heures, le maximum. Le repos de 11 heures est tenu, de 19 h à 6 h.

Deux demandes qui rendent le planning non conforme

Le commerce veut passer à 18 h 30 – 20 h. L'amplitude monte à 14 heures, au-delà des 13 heures permises. Le repos tombe à 10 heures. Ce site doit revenir à une autre agente.

Une collègue est absente mardi, de 21 h à 22 h 30. Ce remplacement créerait une troisième vacation. L'amplitude atteindrait 16 h 30 et le repos 7 h 30. Les heures de nuit seraient majorées de 100 % si ce travail est occasionnel.

La bonne remplaçante est proche, disponible le soir, avec des heures restantes au contrat. Notre article sur les remplacements de dernière minute détaille la méthode.

Comment Maglia applique les règles de la convention propreté au planning

Maglia génère les plannings des agents à partir des prestations de chaque site : horaires, fréquences, charge et contrats. Il gère les horaires décalés et coupés. Il planifie temps partiels et compléments d'heures sans dépasser les contrats, trajets compris. C'est le rôle de la planification intelligente des agents.

En cas d'absence, Maglia propose les agents disponibles les plus proches qui connaissent le site, selon leurs heures restantes. La mission part sur mobile, l'agent l'accepte ou la refuse. La gestion des temps reliée au planning calcule heures complémentaires et majorations de nuit ou de dimanche, avant l'export paie. Découvrez notre logiciel de planning pour entreprises de nettoyage.

Questions fréquentes

Quelle est la convention collective des agents d'entretien et de nettoyage ?

Les entreprises de nettoyage de locaux appliquent la convention des entreprises de propreté et services associés, IDCC 3043. Elle vise les entreprises dont l'activité principale relève du code APE 81.2. Un agent salarié d'une autre entreprise relève de la convention de son employeur.

Quelle est la durée minimale d'un temps partiel dans la propreté ?

Elle est de 16 heures par semaine, ou l'équivalent mensuel, selon l'article 6.2 de la convention. Le salarié peut demander une durée inférieure, par écrit et de façon motivée. Le minimum légal de 24 heures ne s'applique pas, car la branche a fixé son propre seuil.

Comment sont majorées les heures de nuit dans la propreté ?

Entre 21 h et 5 h, la majoration est de 20 % pour un travail régulier, de 100 % s'il est occasionnel. Pour les travailleurs de nuit, la plage va de 21 h à 6 h, aux mêmes taux. Ils ont aussi droit à un repos compensateur de 2 % de ces heures.

Quelle majoration pour le dimanche et les jours fériés dans la propreté ?

Depuis le 1er juillet 2026, le dimanche prévu au planning est majoré de 25 %, et de 100 % s'il est exceptionnel. Un jour férié prévu au planning est majoré de 50 %. Les 1er janvier, 1er mai, 14 juillet et 25 décembre sont majorés de 100 %.

Qu'est-ce que l'annexe 7 de la convention propreté ?

C'est le nom usuel de l'article 7, qui garantit l'emploi lors d'un changement de prestataire. L'entrante reprend les agents affectés au marché depuis au moins 6 mois, qui y passent 30 % de leur temps. D'autres conditions portent sur le contrat et les absences.

Le temps de trajet entre deux sites est-il payé ?

Oui. Le trajet entre deux lieux de travail est un temps de travail effectif, rémunéré comme tel. Le trajet entre le domicile et le premier site ne l'est pas, sauf situations particulières. Il doit donc figurer dans le planning des agents multi-sites.

La convention propreté se lit dans chaque planning : coupures, amplitude, repos et majorations. Montrez-nous un planning d'agence réel : nous vérifions avec vous ce que Maglia peut automatiser. Pour comparer les outils, lisez notre guide du logiciel pour entreprise de nettoyage.